En cette période de déclaration de revenus, comme chaque année des questions se posent. Et tout particulièrement pour cette déclaration 2018, qui apporte son lot de changements. Notre expert Desorgues & Associés est là pour éclaircir les principaux points de changement. Nous allons ainsi détailler les modifications de CSG, taxe d’habitation, IFI, taux de prélèvement à la source et des différents modes de déclaration: papier ou en ligne.
La hausse de CSG: quels impacts sur votre déclaration ?
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) participe au fonctionnement de la sécurité sociale, il s’agit donc d’une cotisation sociale à laquelle tout le monde contribue; tous les types de revenus y sont donc assujettis. Or nous entendons depuis quelques mois qu’il va y avoir une hausse de la CSG.
En effet, celle-ci va augmenter de 1,7 points pour tout le monde, sauf pour les foyers les plus modestes qui seront épargnés (déclaration de moins de 14 404€ pour une personne seule et environ 22 000€ pour un couple), on atteint donc un taux final de CSG de 8,3%.
Cela va avoir pour principale conséquence une diminution directe des revenus de retraite.
Cependant, cette perte de revenus peut être amoindrie de manière indirecte par le montant de l’impôt sur le revenu, car cette hausse est en totalité déductible des revenus imposables (CSG déductible: 6,8%). Concernant les salariés en activité, cette hausse de la CSG va être compensée par la suppression des cotisations chômage et maladies. C’est pourquoi il est communément admis que les premiers concernés seront finalement les retraités et les revenus autres que le salariat, qui ne pourront bénéficier de la dite baisse.
Concrètement, la CSG va être intégrée sur votre déclaration d’impôts pré-remplie par l’administration fiscale.
Taxe d’habitation: exonération partielle ou totale, une mesure populaire mais non sans conséquences
Il s’agit ici d’un sujet épineux, bien que cette annonce soit a priori positive. En effet, 80% des français seraient concernés par l’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation et ce, de manière progressive jusqu’en 2020.
Or, il convient de garder à l’esprit que cette taxe va dans les caisses de la commune et non de l’Etat. Elle sert donc à financer le bon fonctionnement de la vie communale: ramassage des ordures, entretient des voiries, installations et infrastructures publiques…
Si cette exonération est une bonne nouvelle pour les français, et particulièrement pour les retraités qui ont vu leur pouvoir d'achat diminuer par la hausse de la CSG, les maires en revanche, sont montés au créneau face à cette baisse significative de leur budget annuel. Au final, quid de la compensation de cette perte de revenus pour les communes? Une nouvelle taxe va-t-elle être créée? Les habitants vont-ils devoir s’habituer à un niveau de services dans leur commune moins élevé?
Cette exonération totale ou partielle, sera décidée en fonction des revenus fiscaux déclarés. En voici un tableau récapitulatif:
*Sur la base des revenus nets imposables avec un abattement forfaitaire de 10% pour frais.
Version papier versus version électronique : quel mode de prélèvement privilégier ?
La déclaration en ligne 2018 est obligatoire pour une large partie des contribuables.
En sont dispensés seulement les contribuables dont le revenu fiscal de référence en 2016 était inférieur à 15 000€.
Attention, si vous faite partie de ceux qui doivent déclarer leurs revenus en ligne, mais qui s’en déchargent, vous êtes exposé à une amende forfaitaire de 15€ par déclaration ou annexe (formulaires demandés par l’administration fiscale et qui complètent les déclarations).
A noter, que la déclaration en ligne deviendra obligatoire pour toute personne ayant une connexion internet à partir de 2019.
Pour inciter les contribuables français à faire leurs démarches en ligne, l'administration fiscale accorde des avantages à la dématérialisation :
Rallongement des délais de déclaration.
Traitement prioritaire de votre déclaration. Cela permet d’avoir un avis d’imposition plus tôt, or ces documents officiels peuvent vous être nécessaires en cas d’achat immobilier, comme justificatifs de revenus pour des aides sociales etc. Dès l’envoi de la déclaration en ligne, le contribuable reçoit un «avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenus» valant avis d’imposition.
Possibilité d'apporter des modifications à votre déclaration de façon plus aisée en ligne et les délais octroyés sont plus longs (jusqu’à la mi-décembre).
Possibilité de connaitre votre taux de prélèvement à la source dès la validation en ligne de votre déclaration, et donc de ne pas attendre de recevoir votre avis d’imposition quelques mois plus tard.
Suppression de l’ISF et mise en application de l’IFI
En même temps que la déclaration des revenus de 2017, les contribuables imposés à l’IFI devront déclarer entre mai et juin leur patrimoine taxable à l’IFI.
Vigilance absolue sur cette déclaration de l’IFI!
Même si cet impôt se rapproche de ce qu’était l’ISF, la déclaration en elle-même n’est pas similaire. Et évidement le gouvernement n’a pas choisi une méthode plus simple que la précédente.
Il faut prendre en compte pour l’IFI les valeurs du patrimoine immobilier au 1er janvier 2018. Attention, par patrimoine immobilier le gouvernement entend: l’immobilier détenu en direct, ou via des sociétés civiles ou commerciales.
De plus, à noter que les placements financiers sur de l’immobilier peuvent être également taxés (scpi, opci).
Dans certains cas, les parts de sociétés foncières cotées peuvent être exonérées. Autre sources d’exonérations potentielles: l'immobilier professionnel, c’est à dire l’immobilier exploité par la société dans laquelle on est actionnaire sous respect de certaines conditions. L’IFI élargit donc la notion d’actif immobilier, par rapport à son prédécesseur qu'est l’ISF.
Quant à l’abattement partiel de 30% sur la résidence principale, celui-ci est conservé.
Le patrimoine immobilier détenu à l’étranger est à déclarer. Attention on parle ici du patrimoine des personnes mariées, pacsées, ou en concubinage.
Cela a pour conséquence directe la complication de la déclaration pour les contribuables. Les services d’un Conseil seraient ici d’une aide précieuse afin d’éviter toute erreur qui pourrait avoir des conséquences financières.
Taux de prélèvement à la source : c’est maintenant que cela se joue
Autre démarche lors de votre déclaration cette année: le choix du taux de prélèvement qui s’appliquera dès janvier 2019 pour le paiement à la source de l’impôt sur le revenu.
En effet, à la fin de votre déclaration 2018, il vous sera communiqué votre « taux personnalisé ». Pour les revenus des indépendants déclarant des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, ou encore les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères imposables, c'est ce même taux qui sera appliqué.
Pour les autres catégories de contribuables, un choix reste à faire entre:
Le taux personnalisé: C'est le taux qui vous est communiqué par l’administration fiscale à la fin de votre déclaration. Si vous décidez de conserver ce taux, vous n'avez aucune démarche à accomplir. Cependant, son application peut parfois présenter des inconvénients pour un foyer fiscal quand, par exemple, les salaires des conjoints offrent de grandes disparités. Imaginons un couple dont le revenu mensuel est de 10.000 euros et dont l'un gagne 8.000 euros alors que l'autre gagne 2.000 euros. Si le même taux est appliqué aux deux, celui dont le salaire est le plus faible verra ses revenus nets considérablement réduits.
Le taux individualisé: le montant de l’impôt au sein du foyer reste le même qu’avec le taux personnalisé, en revanche la répartition des montants se fait différemment. Il sera ici pris en compte les revenus de chacun des conjoins pour éviter une trop grande perte de revenu sur le revenus le plus faible.
Le taux neutre: il s’agit d’un taux calculé uniquement sur la base des revenus de sources salariales. Ainsi votre employeur, ou organisme, ne peut connaitre votre situation fiscale dans sa globalité (revenus fonciers, comptes rémunérés, etc). Bien évidemment, si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que le total de l’impôt dû, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine, le contribuable devra régler directement la différence au Trésor public.
Quelles sont les dates limites de dépôt de déclaration cette année?
La date limite exacte de dépôt papier de la déclaration de revenus 2018 est fixée au jeudi 17 mai 2018. L’envoi papier peut se faire de deux façons: par courrier postal, ou en le déposant directement au centre d’impôts le plus proche de chez vous. Concernant les déclarations en ligne, comme expliqué précédemment, vous disposez d’un délais supplémentaire. Ce service est d’ores et déjà ouvert sur le site des impôts. Concernant la date butoir de la remise de votre déclaration en ligne, cela dépend du département dans lequel vous vivez.
Pour les habitants des départements allant du numéro 1 à 19, ainsi que les non-résidents, il vous faudra compléter votre déclaration en ligne avant le 22 mai minuit, pour les départements 20 à 49, la date limite est fixée au 29 mai à minuit, et enfin pour ceux au-delà du numéro 50 tout devra être finalisé avant le 5 juin minuit.