Envisageable quelle que soit la forme du divorce, la prestation compensatoire est une mesure financière qui vise à compenser la disparité que peut engendrer la rupture du mariage en matière de niveau de vie. Il est essentiel de comprendre les implications fiscales associées à cette prestation. Cet article fournit des informations sur sa fiscalité
La prestation compensatoire peut être décidée par les époux ou par le juge. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux décident ensemble du montant et des modalités de cette prestation compensatoire. Dans les autres cas de divorce, elle résulte soit d’un accord entre ex-époux homologué par le juge soit d’une décision du juge.
Elle prend, en principe, la forme d’un versement en capital. Le capital peut éventuellement être versé en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 ans.
Exceptionnellement, et uniquement à la demande du créancier (et non du débiteur), elle peut prendre la forme d’une rente viagère. Dans ce cas, celle-ci est indexée sur l’indice de la consommation des ménages publié chaque année par l’INSEE.
1 - Fiscalité de la prestation compensatoire en argent
Le bénéficiaire d’une prestation en capital en une seule fois ou de manière échelonnée dans les 12 mois n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital perçu. Cependant, si la prestation est versée en plusieurs versements sur une période de plus de 12 mois ou sous forme de rente, ces versements sont imposables dans la catégorie des pensions avec déduction d’un abattement de 10 %.
Quant au débiteur, il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des sommes versées, plafonnées à 30 500 € (soit une réduction maximale de 7 625 €) s'il verse la prestation en capital en une seule fois ou de manière échelonnée dans les 12 mois. En revanche, dans le cas où la prestation serait versée sur une période de plus de 12 mois ou sous forme de rente, les versements sont déductibles du revenu global.
2 – Décès du débiteur
En cas de décès de l'ex-époux débiteur, la prestation compensatoire peut être transmise à ses héritiers, qu'elle ait été fixée par le juge ou par une convention.
Le montant de la prestation est prélevé sur la succession, dans la limite de l’actif successoral. Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
En cas de décès, le paiement de la prestation compensatoire ne donne pas droit à une réduction d'impôt sur le revenu, ni à une déduction du revenu global pour les héritiers et les légataires. De même, les sommes perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.
Rédigé par Maître DESORGUES Julie
Avocat partenaire de D&A