La taxe sur les logements vacants (TLV) est prévue à l’article 232 du CGI.
Elle s’applique aux logements situés dans une commune de plus de 50.000 habitants, qui se trouve en zone d’urbanisation et qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement. A compter de 2024, la taxe concernera aussi les communes de moins de 50.000 habitants situées en zones tendues.
Afin d’être considéré comme vacant, il doit s’agir d’un local à usage d’habitation qui doit être habitables mais laissés inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l’année considérée. Il doit être vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation. Le bien en question est donc, de ce fait, non soumis à la taxe d'habitation.
Le calcul de la TLV est réalisé à partir de la valeur locative du logement, à laquelle on applique un taux de 17 % la première année et 34 % à compter de la deuxième année.
Certains logements vacants sont exclus du champ d’application de cette taxe. Il s’agit notamment des logements qui nécessitent des travaux de plus de 25 % de sa valeur pour être habitable ou encore des logements vacants indépendamment de votre volonté (s’il est mis en location ou en vente au prix du marché mais qu’il n’y a ni acquéreurs ni locataires).
Par ailleurs, cette taxe n’est pas la seule à être appliquée sur le territoire français afin de réduire les tensions sur le marché immobilier.
En effet, sous réserve que la TLV ne soit pas applicable sur la commune, cette dernière à la possibilité de mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Celle-ci s’applique sur les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année considérée.
Pour conclure, précisons qu’en 2022, 8,3 % des logements en France hors Mayotte étaient des logements vacants selon l’INSEE.
Rédigé par Maître DESORGUES Julie
Avocat partenaire de D&A