1. Qu'est-ce qu'un pacte d’associés ?
Un pacte d'associés est un accord conclu entre les associés d'une société, en dehors des dispositions prévues par les statuts de la société. Alors que les statuts de la société établissent les bases juridiques et le fonctionnement de celle-ci, le pacte d’associés vient compléter ces dispositions de manière extra-statutaire et peut s'appliquer à tous les associés ou à un groupe spécifique parmi eux. Contrairement aux statuts, le pacte d'associés n'est pas rendu public.
Il s'agit essentiellement d'un contrat dans lequel les associés conviennent de règles supplémentaires régissant leurs relations entre eux ainsi que la gestion de la société. Ce pacte peut aborder divers sujets tels que la gestion commerciale, la gestion de la trésorerie ou encore la structure du capital social.
La terminologie utilisée peut varier en fonction de la forme juridique de la société. En effet, on parle parfois de pacte d'actionnaires lorsqu’il s’agit d’une SA (Société Anonyme) ou d’une SAS (Société par Actions Simplifiées).
2. Résiliation du pacte
Le pacte peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsque le pacte est à durée indéterminée, alors chacun dispose d’une faculté de résiliation lui permettant de mettre fin à ses engagements à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable. En revanche, si le pacte est à durée déterminée, il n’est pas possible de le résilier avant le terme prévu, personne ne peut alors en sortir unilatéralement.
Qu’en est-il lorsque le pacte est conclu pour une durée égale à celle de la société ?
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, lorsque le pacte est calqué sur la durée de la société, soit en l’espèce 99 ans, la durée restante à courir constitue un terme déterminé. En effet, même si le pacte présente une durée très longue, celle-ci ne peut être considérée comme excessive et assimilable à une durée indéterminée, elle est cohérente puisque relative à l’organisation des relations des associés d’une société, étant elle-même assortie d’un terme lointain. Il n'est donc pas possible de mettre fin au pacte de manière unilatérale.
Précisons que la possibilité de résiliation unilatérale est également exclue si le pacte prévoit la possibilité d’un renouvellement tacite en cas de prorogation de la société, ce qui était le cas en l’espèce.
Bien que les faits soumis à la Cour de cassation concernent une SAS, les enseignements de cet arrêt peuvent s'appliquer aux autres types de sociétés.
Rédigé par Maître DESORGUES Julie
Avocat partenaire de D&A