En collaboration avec Desorgues – Société d’Avocats
Attention :
La présente FAQ est à jour des textes législatifs et réglementaires et tient compte des positions prises par Desorgues & Associés et Desorgues – Société d’Avocats à la date du 15 Avril 2020. Cette FAQ est en constante évolution.
Droit des contrats et exécution
Question ?
Est-ce qu’il est possible de suspendre le paiement des loyers commerciaux du fait de la crise et de demander au bailleur le report des échéances ?
Réponse :
Cette faculté est prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui précise qu’aucune pénalité de retard ne peut être appliquée en cas de défaut de paiement d’un loyer afférant à un local commercial. Cela signifie qu’il est possible de reporter et donc de suspendre le paiement du loyer. Cette faculté de report s’applique aux échéances intervenant entre le 12 mars 2020 et deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Attention, cette faculté de report est soumise à de nombreuses conditions :
- L’entreprise doit être éligible au fond de solidarité. C’est-à-dire qu’elle doit remplir différentes conditions qui sont fixées par les décrets du 30 mars, 31 mars et 2 avril 2020. Parmi ces conditions, il faut notamment que le chiffre d’affaires de l’entreprise soit inférieur à 1 millions d’euros, que son bénéfice imposable soit inférieur à 60 000 euros, que le nombre de salariés soit inférieur à 10, que l’entreprise n’ait pas fait l’objet d’une déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars.
- L’entreprise doit en outre, avoir fait l’objet d’une interdiction d’ouverture au public OU avoir subi une perte de 50% de son chiffre d’affaires.
Cette faculté de report est donc réservée aux petites entreprises ayant particulièrement été affectées par les décisions liées à la mise en place de l’état d’urgence sanitaire.
Si vous remplissez les conditions, il convient de prendre contact avec le propriétaire du local pour lui indiquer que vous remplissez les critères prévus par l’Ordonnance du 25 mars pour bénéficier d’un report de paiement des loyers et que vous allez suspendre le paiement des loyers et charges.
Si vous ne remplissez pas les conditions, il est toujours possible de prendre contact avec le propriétaire pour lui demander une suspension des loyers en invoquant la situation particulière à laquelle vous faite face (ex : perte de chiffre d’affaires).
Voici un modèle de lettre :
« Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de mettre en place un dispositif de confinement sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00.
Par la suite, le gouvernement a décidé la fermeture « des commerces non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; ainsi que les autres commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse. »
Ces mesures qui sont toujours en place, ont eu pour conséquence un arrêt (total ou quasi-total) de notre activité. Nous avons conscience que cette crise sanitaire et économique vous touche également mais dans notre situation, nous n’avons pas d’autre choix, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020, que de reporter les loyers échus entre le 12 mars et deux mois après la fin de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Nous avons donc pris la décision de suspendre les prélèvements de loyers et charges pour ne pas mettre en péril notre activité et maintenir la rémunération de nos collaborateurs.
Bien évidemment, nous reprendrons le paiement de nos échéances de manière normale dès que nos locaux pourront être à nouveau utilisés dans le cadre de la reprise de notre activité.
Nous comptons sur votre compréhension et restons bien sûr à votre disposition pour échanger pendant cette période d’inactivité. "
Droit Public
Question ?
Les personnes publiques (pouvoir adjudicateur) peuvent-elles appliquer aux entreprises des pénalités de retard du fait de la non-exécution des prestations des marchés ?
Réponse :
Non, le Coronavirus a été reconnu par l’Etat et les Collectivités territoriales comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. De fait, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront et ne peuvent pas être appliquées.
Question ?
Les personnes publiques peuvent-elles passer des commandes urgentes en s’affranchissant des règles du Code de la commande publique ?
Réponse :
Oui, partiellement.
⇒ Pour les prestations à commander en urgence : Les délais de consultation des entreprises peuvent être réduits, mais les personnes publiques ne peuvent tout de même pas s’exonérer de toute procédure de passation d’appel d’offres.
Le Code de la commande publique permet ainsi de diminuer ces délais sous certaines conditions.
Il faut notamment une urgence dite simple, c’est à dire :
- Le besoin doit être satisfait rapidement (en quelques semaines),
- L’urgence doit être liée à des circonstances particulières qui ne sont pas liées à l’acheteur,
- Les délais normaux de procédure ne peuvent matériellement pas être pratiqués.
C’est le cas actuellement pour la crise sanitaire liée au Covid-19. Par exemple, les chantiers arrêtés ou des prestations non réalisées du fait de la crise actuelle peuvent justifier la passation de certains marchés en urgence à la fin de l’état d’urgence.
En procédure formalisée, les entreprises qui ont en principe et a minima entre 30 et 35 jours pour remettre leur candidatures et/ou leurs offres, pourront voir ce délai minimal ramené entre 10 et 15 jours.
En procédure adaptée, même si le code ne prévoit pas de délai minimum de réception des candidatures et/ou des offres, l’acheteur devra fixer des délais proportionnés à la complexité du marché et au temps nécessaire minimum aux entreprises pour préparer leurs candidatures et leurs offres.
⇒ Pour les prestations extrêmement urgentes : Le contrat public pourra être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, si l’acheteur public est en mesure de justifier d’un cas d’urgence impérieuse en raison de circonstances extérieures qu’il ne pouvait prévoir.
La crise sanitaire actuelle entre pleinement dans ce cas. A titre d’illustration, les établissements publics hospitaliers pourront recourir à cette procédure pour acheter des masques, du gel hydroalcoolique, des machines d’assistance respiratoire, ou même pour passer des marchés publics de nettoyage. Toutefois, cette dérogation ne pourra pas être utilisée pour commander des prestations qui sont accessoires et non nécessaires à la lutte contre le Covid-19.
Le recours aux procédures d’urgence devra bien évidemment rester exceptionnel et justifié pour les acheteurs publics, qui devront veiller à invoquer cette urgence avec mesure pour éviter toute remise en cause ultérieure de leur procédure de passation.
Droit Fiscal
Question ?
Afin de soutenir l’économie, quelles sont les nouvelles mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui doit être présenté ce vendredi à l’Assemblée Nationale ?
Réponse :
Précisons que le scénario économique envisagé par le Gouvernement se situe dans un contexte d’incertitude inédit. La durée et les modalités de sortie des mesures d’endiguement de l’épidémie de coronavirus en France et chez nos partenaires ne sont pas du ressort usuel de la prévision économique. Néanmoins, les mesures préexistantes devraient faire l’objet des ajustements suivants :
(I) La prime de 1.500 € élargie :
Ouvert depuis la fin mars, il permet aux entreprises éligibles de bénéficier jusqu’à 1.500 € de prime au titre du mois de mars. Les critères d’éligibilité ont été très critiqués. La prime concerne en effet les entreprises subissant une interdiction d’ouverture au public ou une baisse de chiffre d’affaires de 50% au moins en mars 2020 par rapport à mars 2019. De nombreuses entreprises avaient souligné que mars 2019 avait été marqué par une baisse d’activité eu égard à la crise des gilets jaunes. En conséquence, les 50% devraient désormais être calculés sur le chiffre d’affaires mensuel moyen sur l’année.
(II) Le second volet porté à 5.000 € :
A partir de la mi-avril, les entreprises éligibles au premier volet disposant d’un salarié au moins et faisant face à d’importantes difficultés financières pourront bénéficier du « second volet », géré par les régions. L’aide complémentaire fixée initialement à 2.000 € devrait être portée à 5.000 €.
(III) Le bénéfice du PGE (prêt bancaire par l’État) facilité :
Pour rappel, le dispositif du PGE permet aux entreprises de bénéficier d’un emprunt auprès de leur banque habituelle et garanti à hauteur de 90% dans le cas général par l’État. Le Gouvernement devrait assouplir les conditions d’octroi du PGE. Comme pour le fonds de solidarité, les entreprises en difficulté et notamment les entreprises en redressement judiciaire devraient désormais être éligibles au PGE.
Cette liste n’étant pas exhaustive des mesures complémentaires pourront émaner des débats parlementaires.
Ingénierie financière et patrimoniale
Question ?
En cette période de crise sanitaire, les marchés financiers ont été pour le moins mouvementés. Dans ces turbulences, comment réagir sur les marchés ?
Réponse :
Tout d’abord, il est important de savoir que les placements financiers et les investissements sur les unités de comptes présentent des risques de perte en capital. C’est ce risque qui permet à moyen/long terme d’espérer des rendements supérieurs à des taux sans risque comme le livret A ou le fonds €. Les décisions doivent être prises selon vos objectifs à court, moyen et long terme et de la manière la plus objective possible.
Depuis le début de la pandémie et la crise sanitaire mondiale, les marchés financiers ont subi des pertes importantes du fait du confinement et d’une économie mondiale à l’arrêt. Les conflits diplomatiques sur fonds pétrolier ont également exacerbé les mouvements baissiers des places financières.
Toutefois, ces derniers sont repartis à la hausse courant semaine dernière du fait de statistiques encourageantes en Italie et en Espagne, les deux pays les plus touchés en Europe, et la levée du confinement de la ville de Wuhan en Chine.
Par ailleurs, le nouvel accord de l’OPEP de baisser la production pétrolière est certainement positive pour le secteur pétrolier, bien représenté dans les indices actions, et pour les pays producteurs.
De plus, la hausse des marchés actions a été également alimentée par de nouvelles mesures de soutien aux économies de la part des différents gouvernements et banques centrales.
Toutefois, nous ne connaissons pas à ce jour l’impact économique de la crise sanitaire et la sortie de crise, même si nous savons que la récession est et sera présente. Mais dans quelle proportion et sur quelle durée ?
Il est donc important à notre sens de privilégier la prudence sur les marchés financiers et d’axer ses choix de placement auprès des compagnies financières solides qui pourront plus facilement faire face à une récession importante et durable.
Question ?
La période de déclaration sur les revenus va bientôt démarrer. La crise sanitaire a-t-elle un impact sur les démarches et les délais de déclaration ?
Réponse :
Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de CoVid-19 et de la période de confinement, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé la modification du calendrier pour compléter et renvoyer les déclarations des revenus 2019.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril 2020. Les dates limites de déclaration varient en fonction du département de résidence des contribuables :
- Départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59
- Départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59
- Départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59
Les déclarations des revenus en version papier parviendront à partir du 20 avril 2020 et jusqu'à mi-mai (selon le service postal) mais seulement aux contribuables qui ont déclaré sur papier en 2019. La date limite de réception est fixée au vendredi 12 juin à 23h59.
Pour 2020, une nouveauté est apparue avec la déclaration automatique qui pourrait concerner 2/3 des déclarations.
Cette dernière sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019.