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FOIRE AUX QUESTIONS COVID-19 #2 du 08 avril 2020

Mis à jour : avr. 16

En collaboration avec Desorgues – Société d’Avocats


Attention :

La présente FAQ est à jour des textes législatifs et réglementaires et tient compte des positions prises par Desorgues & Associés et Desorgues – Société d’Avocats à la date du 08 Avril 2020. Cette FAQ est en constante évolution.



Droit des contrats et exécution


Question ?

Est-il possible de demander la révision d’un contrat lorsque la force majeure ne s’applique pas ?


Réponse :

Oui, grâce à la théorie de l’imprévision. L’article 1195 du Code Civil prévoit en effet, la possibilité pour une partie de demander à l’autre partie de revoir par exemple le prix de vente d’un produit ou le prix d’une prestation. Cette faculté est soumise à deux conditions principales.

Il faut d’une part que l’obligation concernée par la demande soit devenue « excessivement onéreuse » et d’autre part que cela résulte d’un changement de circonstances imprévisibles au moment de la signature du contrat. Cela pourrait être le cas, par exemple de la vente d’un produit devenu plus rare du fait de la fermeture des frontières ou d’une pénurie et dont le prix aurait excessivement augmenté. La démarche est relativement simple, il convient d’adresser une lettre recommandée à l’autre partie pour lui demander de revoir le prix, sur la base de la théorie de l’imprévision. En cas de refus, il est possible de saisir le juge qui pourra exiger la modification du contrat ou prononcer sa résiliation.



Question ?

Le bailleur d’un fonds de commerce peut-il résilier un contrat de bail au motif que le commerce est fermé ?


Réponse :

Les baux commerciaux prévoient très souvent une clause qui précise que le commerçant (le preneur) s’engage à maintenir une activité effective, dans le local, pendant toute la durée du bail et que le bailleur peut résilier le bail ou ne pas le renouveler si l’activité n’est pas maintenue. Dans la situation actuelle, dès lors que la fermeture a été décidée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, cette clause ne peut pas s’appliquer et le bailleur ne peut pas résilier le bail ou refuser son renouvellement car la fermeture est liée à un cas de force majeure.



Droit Public


Question ?

Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les élections municipales ?


Réponse :

Situation 1 : s’agissant des élections municipales ayant nécessité uniquement un tour (les conseillers municipaux ayant été élus à l’issue du premier tour), l’état d’urgence sanitaire ne remet pas en cause le scrutin et ainsi les élus fraichement nommés. La date de prise de fonction des conseillers municipaux élus au premier tour devrait être fixée par décret au plus tard au mois de juin. S’agissant du délai de recours contre les résultats de ce 1er tour des élections municipales, ce délai est prorogé jusqu’au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux élus dès ce tour.


Situation 2 : s’agissant des élections municipales nécessitant un second tour, l’organisation de ce second a fait l’objet de quelques retours du gouvernement, de quelques pistes de réflexion ! Le gouvernement évoque la tenue de ce second tour pour le 21 juin, mais n’exclut pas la possibilité de réorganiser ce second tour à l’automne, voire même n’exclut pas la possibilité de réorganiser l’ensemble des deux tours pour les Communes concernées. Nous devrions dans les semaines à venir être fixé sur ce point ; étant précisé que l’ensemble des problématiques ainsi soulevées fait débat au sein des instances politiques et institutionnelles, le gouvernement ayant d’ailleurs été fortement critiqué pour le maintien du premier tour. S’agissant du délai imparti pour statuer sur les résultats des deux tours, ce délai est reporté le dernier jour du quatrième mois suivant l’organisation de ce deuxième tour.



Droit Fiscal


Question ?

Je pense demander le report du paiement de mes échéances fiscales. Cependant j’ai lu qu’en contrepartie je ne serai pas autorisé à distribuer des dividendes. Ai-je bien compris ?


Réponse :

Le Gouvernement a précisé le 2 avril dernier que certaines entreprises étaient tenues de souscrire un « engagement de responsabilité » lorsqu’elles entendent solliciter le report du paiement des échéances fiscales. A cet égard sont concernées, les entreprises indépendantes et les groupes qui, au titre de leur dernier exercice clos, employaient au moins 5.000 salariés ou avaient un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. Dès lors, vous ne serez pas tenus à cet engagement et pourrez en temps voulu procéder à la distribution de dividendes quand bien même vous auriez bénéficié d’un report d’échéances fiscales.



Question ?

Compte tenu du contexte actuel, suis-je autorisé à remplacer mes factures papier par un envoi par e-mail d’un fichier PDF ?


Réponse :

Une nouvelle tolérance administrative a été rendue publique le 02 avril dernier. Cette dernière est toutefois strictement encadrée. La facturation électronique faisant l’objet de règles particulières, elle nécessite une étude au cas par cas. Nous restons donc à votre disposition pour vous indiquer les règles qui vous seraient applicables et les modalités de facturation à respecter.



Question ?

J’ai compris que je reste tenu de verser la TVA collectée au Trésor. Cependant, eu égard au confinement je rencontre des difficultés pour réunir les pièces me permettant d’établir ma déclaration TVA. Comment puis-je faire ?


Réponse :

Dans un courrier adressé au président du MEDEF le 2 avril dernier, le Directeur général des finances publics a annoncé une mesure exceptionnelle pour les entreprises rencontrant des difficultés pour l’établissement des déclarations TVA. Ce courrier subordonne la mise en œuvre de cette mesure de tolérance à l’existence de difficultés dirimantes pour établir la déclaration et procéder avec exactitude au paiement correspondant du fait d’une incapacité à rassembler l’ensemble des pièces dans le contexte du confinement, sans condition relative à une baisse d’activité.

Dans cette situation, la TVA due au titre du mois considéré peut être déclarée et payée sur la base d’une simple estimation. Toutefois, l’administration rappelle que la somme payée ne peut pas être inférieure de plus de 20 % à celle réellement due. Elle peut être estimée à 80 % de la TVA due au titre du mois précédent.

Dans la mesure où le courrier ne fait pas état de la possibilité de renouveler au titre de plusieurs mois consécutifs le recours à cette possibilité, cette dernière semble applicable au titre d’un mois seulement.




Ingénierie financière et patrimoniale


Question ?

Je possède un PER – Plan d’Epargne Retraite – et les capitaux sont bloqués tant que je n’aurai pas liquidé mes droits à la retraite. Est-ce que la crise sanitaire du COVID-19 me permet de racheter mon contrat ?


Réponse :

Les détenteurs de contrat épargne-retraite peuvent continuer à demander des rachats selon les dispositions légales comme l’invalidité du titulaire ou d’un de ses enfants, le décès de l'époux ou l'épouse, l’expiration des droits aux allocations chômage, etc.

Toutefois, le COVID-19 n’est pas un motif de rachat légal.



Question ?

Je suis professionnel de santé et je risque d’être en contact avec le Coronavirus du fait de ma profession. Puis-je souscrire un contrat de prévoyance pour garantir mes revenus en cas d’arrêt de travail ?


Réponse :

OUI, c’est tout à fait possible selon les contrats de prévoyance. Toutefois, le choix de la compagnie d’assurance est primordial puisque tous les assureurs ne « jouent pas le jeu ». Certains acceptent de prendre le risque et traitent les dossiers de souscription dans les meilleurs délais alors que d’autres compagnies laissent « trainer » les dossiers pour limiter leurs risques.

En cas de souscription d’un contrat de prévoyance, il faudra porter une attention particulière sur les points suivants :

  • Confirmation de prise en charge pour le COVID-19,

  • Montant des Indemnités journalières afin de couvrir la perte de revenus ainsi que les charges courantes,

  • La période de franchise. En cas d’arrêt de travail COVID-19, la franchise applicable est celle appliquée dans le cas de la maladie.



Question ?

Je suis détenteur d’un contrat d’assurance-vie et j’ai subi des pertes sur certains de mes investissements (UCs – Unités de Compte). Dois-je retirer mes capitaux ?


Réponse :

Tout d’abord, il est important de savoir que les placements financiers et les investissements sur les unités de comptes présentent des risques de perte en capital. C’est ce risque qui permet à moyen/long terme d’espérer des rendements supérieurs à des taux sans risque comme le livret A ou le fonds €.

La situation sanitaire et économique actuelle peut être anxiogène et conduire à une surréaction de la part des investisseurs à travers entre autres le rachat ou la sécurisation de ses investissements.

Toutefois, cette prise de décision « sentimentale » pourrait vous conduire à prendre les mauvaises décisions, et notamment à ne pas prendre une éventuelle hausse des marchés financiers.

C’est donc ici une étude qui doit se faire au cas par cas, en fonction de votre appétence aux risques, du timing et de vos objectifs à court, moyen et long terme.

Nos équipes restent bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions d’ingénierie financière et d’investissement.

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