En collaboration avec Desorgues – Société d’Avocats
Attention :
La présente FAQ est à jour des textes législatifs et réglementaires et tient compte des positions prises par Desorgues & Associés et Desorgues – Société d’Avocats à la date du 1er Avril 2020. Cette FAQ est en constante évolution.
Droit des contrats et exécution
Question ?
Pourriez-vous préciser qu’elles sont les conséquences des ordonnances du 25 mars sur les contrats commerciaux en cours ?
Réponse :
Certaines dispositions des ordonnances du 25 mars concernent tous les contrats commerciaux (achat, vent, distribution, prestation de services, etc.).
Voici les principales :
- Si vos contrats contiennent des clauses pénales prévoyant le paiement d’une somme d’argent à titre de pénalité et si vous (ou votre co-contractant) ne respectez pas une obligation (livrer un produit à une date déterminée par exemple), celles-ci sont « gelées » et ne pourront pas produire d’effet entre le 12 mars et la fin d’un délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Il en est de même pour :
les clauses résolutoires prévoyant la rupture du contrat en cas de non-respect d’une obligation,
les clauses de déchéance qui prévoient la perte d’un droit en cas de non-respect d’une obligation,
les clauses d’astreinte qui prévoient le paiement d’une pénalité journalière par exemple en cas de non-réalisation d’une obligation (livrer, produire…) dans les délais prévus dans le contrat.
Les astreintes et les clauses pénales qui ont commencé à produire leurs effets avant le 12 mars 2020 sont également suspendues à compter de cette date et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
- Si vos contrats étaient sur le point d’arriver à échéance, d’être renouvelés ou résiliés, l’article 5 de l’Ordonnance du 25 mars prévoit que les délais pour résilier ou dénoncer le renouvellement d’un contrat qui expirent entre le 12 mars 2020 et un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
A ce stade la période d’état d’urgence sanitaire a été définie par la loi comme se terminant le 24 mai, mais cette période pourra être prolongée.
Question ?
L’Ordonnance prévoit-elle des dispositions concernant la force majeure ou l’imprévision ?
Réponse :
Non, l’Ordonnance ne prévoit rien de particulier sur ces points. Les dispositions du code civil relatives au principe de force majeure (art. 1218 c. civ.), d’imprévision (art. 1195 c. civ.) ou de caducité (art. 1186 et 1187 c. civ.) restent applicables.
Question ?
Qu’en est-il du paiement des loyers ?
Réponse :
Nous reviendrons sur ce sujet qui doit encore être précisé par le gouvernement, mais à l’heure actuelle, il semble que les entreprises concernées sont celles qui réalisent jusqu’à un million de chiffre d’affaires, dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros et qui ont été particulièrement affectées par la crise (fermeture par exemple). La disposition prévoit, pour le moment, un gel des sanctions pour non-paiement des loyers échus entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Droit Public
Question ?
Les délais de recours contentieux contre une décision administrative faisant grief sont-ils reportés du fait de la crise sanitaire ?
Réponse :
Oui, les délais de recours expirant entre le 12 mars 2020 et un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire recommencent à courir à compter de la fin de cette période pour leur durée initiale, dans la limite de deux mois.
Actuellement, l’état d’urgence sanitaire est déclaré jusqu’au 24 mai 2020. Dès lors, sauf dispositions nouvelles adoptées, les délais recommenceront donc à courir à compter du 25 juin 2020.
Toutefois, et bien évidemment, l’état d’urgence sanitaire pourra être prolongé par la loi ou abrogé par décret en conseil des ministres.
Les nouveaux délais devront être décomptés comme d’habitude en jours francs.
Question ?
Les délais imposés aux parties par une juridiction administrative pour produire une pièce ou un mémoire sont-ils reportés du fait de la crise sanitaire ?
Réponse :
Oui, les délais impartis aux parties par un texte pour produire un mémoire ou une pièce et expirant entre le 12 mars 2020 et un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire recommencent à courir à compter de la fin de cette période pour leur durée initiale, dans la limite de deux mois.
Question ?
Les administrations disposent elles d’un délai supplémentaire pour statuer sur les demandes des administrés (ex : demande de titre de séjour, demande de permis de construire, recours gracieux, etc.) ?
Réponse :
Oui, une conception extensive de la notion d’autorité administrative a été retenue. Il s’agit des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, des organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Les délais de l’action administrative sont suspendus. En effet, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.
Dans le même sens, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période susmentionnée interviendra à l’achèvement de cette même période.
Droit Fiscal
Question ?
Du fait du confinement et de la crise sanitaire, l’administration fiscale procède-t-elle toujours à des contrôles fiscaux ? Et qu’en est-il des contrôles en cours ?
Réponse :
L’administration fiscale a suspendu jusqu’à nouvel ordre les contrôles fiscaux en cours, tout comme le recouvrement forcé.
Selon les informations communiquées à ce jour par le Ministre de l’Action et des Comptes publics, les services ne devraient procéder à aucun nouveau contrôle fiscal durant cette période.
Question ?
Puis-je demander le report de mes échéances afférentes au prélèvement des impôts ?
Réponse :
La Direction Générale des Finances Publiques a adopté des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises durant cette période.
Ainsi, les échéances du mois de mars tel que l’acompte d’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires ont pu être étalées ou reportées. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Un formulaire spécifique est accessible en ligne sur le site impôts.gouv.fr pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter et de l'envoyer à votre SIE par mail.
Les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière font également l’objet d’une mesure de suspension. Les contribuables doivent à cet égard se rapprocher du Centre de prélèvement service ou se rendre sur leur espace professionnel impôt.gouv.fr. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Une attention toute particulière doit être portée sur les impôts indirects tels que la TVA ou le reversement du prélèvement à la source collecté par les employeurs. Les contribuables restent tenus de leurs paiements aux échéances habituelles, sans décalage prévu.
Il importe alors de ne pas utiliser ces sommes pour compenser le manque de trésorerie engendrée par l’arrêt ou le ralentissement de votre activité professionnelle. Néanmoins, pensez, le cas échéant, à solliciter le remboursement de vos crédits de TVA si vous pouvez y prétendre.
Question ?
Existe-t-il des mesures supplémentaires prévues par l’administration fiscale pour accompagner les entreprises ?
Réponse :
Il peut être envisagé, dans des conditions exceptionnelles et motivées par d’importantes difficultés économiques, d’autres mesures qui se feront au cas par cas.
Il peut s’agir notamment de remises d’impôts à titre gracieux ou de la suppression partielle, voire totale, des pénalités sur des précédentes dettes fiscales en cours de paiement.
Question ?
Je peux prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt sur mon impôt sur les sociétés. Puis-je le demander dès à présent ?
Réponse :
Oui et nous vous encourageons à demander dès maintenant le remboursement du solde de la créance disponible concernant vos crédits d'impôt restituables en 2020. Ce remboursement se fera, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (« liasse fiscale »).
A cet égard, nous sommes à votre disposition pour vous indiquer les crédits d’impôts restituables en 2020 dont vous pourriez bénéficier ainsi que le montant restituable, et vous accompagner dans les démarches y afférentes.
Question ?
Je suis Indépendant et je me trouve dans une situation personnelle délicate du fait de l’impact économique de la crise sanitaire. Puis-je réduire ou reporter mes prélèvements à la source liés à mon activité professionnelle ?
Réponse :
Oui, vous avez la possibilité à partir de votre espace particulier de gérer vos prélèvements à la source sur vos revenus professionnels. Vous avez notamment le choix entre la diminution de votre taux de prélèvement ou le report du paiement des acomptes. Ce report peut se faire d’un mois à l’autre si vous êtes mensualisé (dans la limite de trois reports), et d’un trimestre à l’autre si vous aviez opté pour un acompte trimestriel.
Ingénierie financière et patrimoniale
Question ?
Est-ce que mon contrat de prévoyance me couvre contre la maladie du COVID-19 ?
Réponse :
Il n’y a pas de différence avec les situations de grippe saisonnière. En cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail du médecin traitant ou du médecin urgentiste), les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise (période minimale à l’issue de laquelle les prestations commencent à être versées) prévue au contrat.
Les mêmes dispositions s’appliquent s’agissant de la garantie décès des contrats de prévoyance.
Pour les personnes en confinement (c'est-à-dire qui font l’objet de mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler et pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée avec l’employeur), des mesures dérogatoires ont été prises par les pouvoirs publics. Elles prévoient notamment :
Le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale aux salariés et travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours ;
La suppression du délai de carence qui est de 3 jours pour les salariés du privé (Décret du 31/01/2020) ;
La modification des obligations de rémunération des employeurs (obligations légales de maintien partiel du salaire dès le premier jour - suppression du délai de carence de 7 jours prévu par la loi du 19 janvier 1978, dite loi de « mensualisation » (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020).
Selon les termes du contrat d’assurance et, en particulier, les conditions de déclenchement de la garantie « arrêt de travail », ces personnes pourront être couvertes ou non par leur contrat prévoyance. Si l’assuré n’est pas malade, il faut se rapporter aux termes prévus par le contrat pour voir si la garantie prévoit d’indemniser l’assuré dans cette hypothèse.
Se rapprocher de son conseil est alors primordial. A titre d’exemple, certains de nos assureurs partenaires ont fait le choix d’aller au-delà du contrat signé et d’indemniser nos assurés.
Question ?
J’ai souscrit pour mon entreprise un contrat perte d’exploitation. Est-ce que la crise sanitaire sera couverte par mon contrat ?
Réponse :
Non, les compagnies d’assurance ne couvrent pas le risque des épidémies et pandémies telles que le Coronavirus qui engendreraient des pertes d’exploitation sans dommage « matériel » (frais ou pertes financières non consécutives à un évènement causant un dommage tel l’incendie, l’inondation, etc.). Les catastrophes naturelles peuvent être prises en charge mais pas les catastrophes sanitaires.
Néanmoins, pour participer à l’effort national, les assureurs membres de la FFA se sont engagés à :
Contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics ;
Conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie et ce, pour toute la durée de la période de confinement, afin de leur permettre de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés.
Question ?
Quel est selon-vous l’aide financière la plus adéquate aux entreprises ?
Réponse :
Le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises en difficulté, et notamment des mesures fiscales ou le dispositif de chômage partiel. Ce sont des mesures nécessaires mais qui ont un effet à court terme.
Il existe également, et sous conditions, une aide du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions allant jusqu’à 3 500 euros pour les entreprises les plus durement touchées. Cette aide reste à notre avis très limitée et ne permettra pas de redémarrer l’entreprise lorsqu’il sera nécessaire.
Une des principales aides pour soutenir l’économie de demain et qui pourra s’avérer très utile à moyen terme est le prêt de trésorerie garantis par l'État.
Ce dispositif permet au chef d’entreprise de prévoir le « coup d’après » et de se créer le futur besoin en fonds de roulement. Une trésorerie sera forcément nécessaire pour redémarrer l’activité, payer les fournisseurs, les salariés ainsi que les précédents reports.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois du chiffre d'affaires réalisé en 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
La demande de prêt de trésorerie doit être motivée et le montage d’un dossier rigoureux et personnel est primordial. Dans tous les cas, il est important de se rapprocher de son conseil afin de mettre en place la ou les solutions adéquates.