En collaboration avec Desorgues – Société d’Avocats
Attention : La présente "TAX ALERT" est à jour des textes législatifs et réglementaires et tient compte des positions prises par Desorgues & Associés et Desorgues – Société d’Avocats à la date du 14 Janvier 2021. Ces textes législatifs et réglementaires sont amenés à être modifiés.
Lors de la conférence presse du 14 janvier des nouvelles mesures de soutien aux entreprises ont été annoncées par Bruno Lemaire, Ministre de l’Économie.
Fonds de solidarité
Ce fonds reste l’outil central des aides du gouvernement aux entreprises, et il va être renforcé.
Le produit de la vente à emporter et des livraisons à domicile ne doit plus être comptabilisé, à partir de décembre 2020, par les restaurateurs dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité.
Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires peuvent obtenir une indemnisation à hauteur de 20% de leur chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2019, dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide s’applique à partir du mois de décembre 2020, quelle que soit la taille de ces entreprises.
Les viticulteurs perdant 50% de leur chiffre d’affaires bénéficient d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2019, dans la limite de 200 000 € par mois. Ceux réalisant une perte de 70% de leur chiffre d’affaires bénéficient de l’aide relative aux entreprises du secteur S1 bis, mentionnée ci-dessus.
Aide supplémentaire
L’État prend en charge jusqu’à 70% des coûts fixes (loyers, coûts administratifs, etc…) des entreprises fermées administrativement ou du secteur S1 et S1 bis réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide est plafonnée à 3 millions d’euros sur la période allant de janvier à juin 2021.
Cette mesure est susceptible d’être étendue aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros par mois dans les prochaines semaines.
Prêts garantis par l’État
Les entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État peuvent différer d’un an supplémentaire le remboursement de ce prêt.
Les entreprises ayant contracté d’autres prêts bancaires peuvent demander un examen auprès de leur établissement bancaire afin d’obtenir un report d’échéance de leur prêt.
Prêts participatifs soutenus par l’État
Ces prêts n’ont pas fait l’objet de nouvelles mesures lors de cette conférence. Toutefois, des assouplissements devraient être annoncés le 28 janvier prochain.
Cotisations sociales
Les exonérations et aides au paiement annoncées en décembre pour les entreprises du secteur S1 et S1 bis fermées administrativement ou subissant une baisse de 50% de leur chiffre d’affaires sont maintenues.
Différé d’amortissement comptable des biens
Les biens qui n’ont pas pu être utilisés par les entreprises en 2020 (four de restaurateur, équipements de discothèques etc…) peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement comptable.
Chômage partiel
L’État continue de prendre intégralement en charge le salaire des employés des entreprises fermées administrativement, que ce soit totalement ou partiellement.
L’État prend également en charge les salaires des salariés des secteurs protégés (hôtellerie, tourisme, sport, culture, etc…) dans leur totalité, et ce jusqu’à la fin du mois de février. A compter du 1er mars, seules les entreprises réalisant une perte de chiffre d’affaires de 80 % bénéficieront de ce dispositif, pour les autres le reste à charge sera de 15 %.
Les entreprises des autres secteurs ayant placé leurs salariés en chômage partiel verront leur reste à charge fixé à 40 % au 1er mars contre 15 % actuellement.