Pour faire un don à vos enfants ou petits-enfants de façon simple, peu coûteuse, tout en gardant un certain « droit de regard » sur cette donation, le don manuel avec pacte adjoint semble être votre meilleure option.
La donation manuelle : simple et efficace !
On parle de donation manuelle, ou don manuel, pour désigner une donation faite de « la main à la main ». Il s’agit donc d’une des façons les plus simples de transmettre un bien à une personne, il se résume tout bonnement par la remise matérielle d’une chose.
Formaliser ce don par un acte notarié n’est donc pas obligatoire. Ces donations de la main à la main concernent les biens meubles (mobilier, œuvre d’art, bijoux etc…), les sommes d’argent (espèces, chèque ou virement bancaire) et les valeurs mobilières (actions ou obligations).
En principe ces dons doivent être déclarés à l’administration fiscale, et cela même s’ils ne donnent pas lieu au paiement de Droits. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire, à télécharger ici.
Il est évident que dans les faits, il paraît difficile de faire une déclaration à chaque don. Pourtant, en fonction de la valeur du bien donné, cela peut être très utile.
La déclaration à l’administration vaut preuve. Elle permet de fixer la date du don, et sa valeur au jour du don.
Cela permet, notamment, de bénéficier du renouvellement, tous les 15 ans, des abattements.
Car, comme toute donation, le don manuel est soumis au paiement de Droits de donation, mais bénéficie aussi des mêmes abattements :
Enfants : 100.000 € par parent
Petits-enfants : 31.865 € par grand parent
Entre époux ou couple pacsé : 80.724 €
Entre frères et sœurs : 15.932 €
Simple à mettre en place, et peu couteuse (pas de frais notariés) la donation manuelle semble alors être une très bonne solution pour donner une partie de son patrimoine de son vivant.
Cela étant, Kévin Desorgues, Ingénieur patrimonial, met en garde ses clients : « le don manuel est un outil très intéressant dans la transmission de patrimoine. Malgré ce, je conseille toujours à mes clients de formaliser un minimum ce don pour éviter les futurs conflits. »
En effet, les situations où un tel don se révèle être une source d’ennuis ne manquent pas !
- Le donateur utilise le don manuel pour privilégier un enfant par rapport à ses frères et sœurs
- En cas de séparation d’un couple marié ou pacsé (après que le donateur ait fait un don manuel par virement sur un compte joint du donataire), le conjoint pourra soutenir que la moitié de la somme donnée doit lui revenir
- Le bénéficiaire décède avant le donateur, quid du sort réservé au don ?
Dernière difficulté, et non des moindres, à défaut de précision, le don manuel est considéré comme « une donation en avancement de part successorale », il est donc rapportable à la succession du donateur.
En d’autres termes, au moment de régler la succession, le bénéficiaire devra « remettre sur la table » les donations dont il aurait bénéficié du vivant du donateur.
PACTE ADJOINT : donner, oui, mais sous conditions
Pour éviter les conflits et « interprétations » après un don manuel, M. Desorgues recommande la rédaction d’un pacte adjoint.
Il s’agit là d’une convention écrite par laquelle le donateur et le donataire vont formaliser l’existence du don manuel. Là encore, il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire, le pacte adjoint peut être dressé par acte sous seing privé : il suffit de rédiger le document et de le signer !
Toutefois, ce document faisant foi, il devra mentionner quelques points essentiels tels que :
L’antériorité de la donation : le don a déjà été effectué (utiliser des phrases telles que "Je reconnais avoir donné …")
La date à laquelle le don a été fait
Le montant donné, ou la valeur exacte des biens donnés, leur nature, et leur quantité
Le document devra également expressément indiquer qu'il constitue un pacte adjoint pour éviter toute interprétation.
Pour le reste, c’est à vous de voir ! L’avantage majeur de ce pacte est que l’on peut y inscrire toutes sortes de conditions pour encadrer la donation !
Ainsi, des grands parents peuvent donner de l’argent à leurs petits-enfants, en précisant que la somme devra être employée exclusivement pour le financement des études ou d’un projet, ou bien qu’ils ne pourront y accéder qu’à partir de 25 ans (âge maximal pour une clause d'inaliénabilité)
Le donateur peut exiger du donataire qu’il paie ses frais de maison de retraite, de funérailles etc…
Il peut être précisé que le don est fait hors de la communauté des époux (en cas de divorce le concubin ne pourra réclamer la moitié du don), ou encore hors de la masse successorale.
Dans ce dernier cas, la valeur du don ne sera pas rapportée lors de la succession. On appelle cela une clause de dispense de rapport.
Il est également possible d’intégrer à ce pacte un Droit de retour conventionnel, qui précise qu’en cas de décès du bénéficiaire avant le donateur, le don reviendra non pas aux héritiers du bénéficiaire mais au donateur lui-même : retour à l’expéditeur !
Les conditions inscrites dans un pacte adjoint peuvent donc être très variées, voire créatives ! Seules obligations, qu’elles respectent la loi, les droits des personnes et les bonnes mœurs.
Le don manuel accompagné d’un pacte adjoint se révèle être une solution efficace et sécurisée pour veiller sur ses proches tout en anticipant sereinement sa transmission.